Si vos salariés partent de chez eux vers un client, puis vers un autre, puis rentrent chez eux - agents de propreté, aide à domicile, maintenance itinérante, techniciens -, alors un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en 2015 a changé la manière dont leur journée doit être comptée. Beaucoup de plannings ne l'ont jamais intégré.
Ce que la Cour a jugé
L'affaire est Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones Obreras contre Tyco Integrated Security (C-266/14), tranchée en septembre 2015. Les techniciens de Tyco installaient et entretenaient des systèmes de sécurité chez des clients. L'entreprise avait fermé ses bureaux régionaux : les techniciens n'avaient donc plus de base fixe et se rendaient de leur domicile au premier client de la journée, puis rentraient depuis le dernier.
Tyco traitait ce premier et ce dernier trajet comme du repos. La Cour n'a pas suivi.
Lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement entre leur domicile et le premier et le dernier client désignés par l'employeur constitue du temps de travail au sens de la directive sur le temps de travail.
Le raisonnement mérite d'être connu, car il indique où passe la frontière. La Cour a examiné si les travailleurs étaient à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de leur activité - et a conclu qu'ils ne peuvent pas disposer librement de ce temps lorsque c'est l'employeur qui fixe la liste des clients et leur ordre. Les trajets sont le moyen nécessaire de la prestation.
Le point que presque tout le monde rapporte de travers
Il s'agit de temps de travail, non de rémunération.
La Cour a expressément relevé que la directive ne régit pas la rémunération. Que ces trajets soient payés, et à quel taux, relève du droit national, de la convention collective ou du contrat. Un très grand nombre de résumés de cet arrêt affirment que les employeurs doivent désormais rémunérer le temps de trajet. Ce n'est pas ce qu'il dit, et dans certains États membres ce n'est pas le résultat.
Ce qui change bel et bien, c'est le décompte. Dès lors que le trajet est du temps de travail, il compte pour :
- la durée maximale hebdomadaire moyenne (48 heures sur la période de référence)
- le repos quotidien entre la fin d'une journée et le début de la suivante
- le repos hebdomadaire
- les limites du travail de nuit, lorsqu'elles s'appliquent
- les pauses au sein de la journée de travail
Une aide à domicile dont les interventions totalisent six heures mais dont la journée court de 7 h 00 à 19 h 00 avec les trajets n'a donc pas, à ces égards, une journée de six heures. C'est la conséquence pratique, et c'est un sujet de planification bien avant d'être un sujet de paie.
À qui cela s'applique, et à qui non
L'arrêt repose sur l'absence de lieu de travail fixe ou habituel. C'est une limite réelle, non une formalité.
- Une personne à qui l'on attribue directement des adresses de clients, sans site à rejoindre : clairement couverte.
- Une personne qui passe d'abord par un dépôt, une agence ou un bureau et part de là : c'est le trajet domicile-travail ordinaire, traité différemment. Les déplacements entre interventions au cours de la journée étaient de toute façon déjà du temps de travail.
- Une personne rattachée à un site fixe qui se déplace occasionnellement : encore autre chose, avec l'analyse du trajet ordinaire.
Les cas gênants sont entre les deux, et ils sont fréquents : une base sur le papier où personne ne se rend, ou des salariés qui récupèrent clés et matériel dans un local certains matins et pas d'autres. Le critère retenu par la Cour est de savoir si l'employeur détermine ce que le salarié fait de ce temps.
Ce que cela signifie pour le planning
Trois conséquences entièrement pratiques.
L'ordre des interventions change le temps de travail. Si la première intervention est la plus éloignée du domicile et la dernière la plus proche, la journée est plus courte en temps de travail que dans l'ordre inverse. L'ordre de tournée était déjà une question d'efficacité. C'est désormais aussi une question de conformité, et les deux pointent dans le même sens.
Le calcul du repos quotidien commence et finit au mauvais endroit dans la plupart des systèmes. Si votre enregistrement affiche la journée de 8 h 00 à 17 h 30 d'après la première et la dernière intervention, alors qu'avec les trajets elle court de 7 h 20 à 18 h 10, l'écart jusqu'au lendemain est cinquante minutes plus court qu'il n'y paraît. Là où le repos quotidien est juste, c'est précisément là qu'il casse.
Le temps de trajet doit être enregistré, non estimé. Un planning avec des horaires d'intervention et sans les trajets entre elles ne peut pas établir la journée de travail, et la reconstituer après coup à partir des kilomètres ou de la mémoire n'est pas un enregistrement.
Où vérifier
Il s'agit de droit européen : l'obligation existe donc dans les sept marchés dont parle ce blog. Chaque pays transpose toutefois la directive avec son propre droit, et chacun a sa position sur la rémunération de ce temps de trajet et son articulation avec les conventions collectives. Certains secteurs - l'aide à domicile en particulier - ajoutent des règles nationales spécifiques.
L'arrêt lui-même est court et lisible, et constitue un meilleur point de départ que n'importe quel résumé : affaire C-266/14, disponible sur EUR-Lex.
Ce qu'il faut faire ce mois-ci
- Identifiez qui n'a réellement pas de lieu de travail fixe. Pas qui en a un sur le papier : qui s'y rend.
- Vérifiez si la journée enregistrée inclut le premier et le dernier trajet. Dans la plupart des systèmes, non.
- Recalculez le repos quotidien sur la journée corrigée. C'est là que sont les surprises.
- Regardez l'ordre de tournée de tous ceux qui frôlent une limite. C'est le levier le moins cher dont vous disposez.
- Traitez la question de la rémunération séparément, dans votre droit. C'est une autre question, avec une autre réponse, et elle ne découle pas automatiquement de celle du temps de travail.